OQTF : délais de recours
et procédure complète
Les délais en droit des étrangers sont stricts. Une échéance ratée = un client expulsé. Voici le guide complet.
Tableau récapitulatif des délais
| Type de décision | Délai de recours | Type de recours | Urgence |
|---|---|---|---|
| OQTF sans délai de départ volontaire | 48 heures | Recours suspensif devant le TA | critique |
| OQTF avec délai de départ volontaire (30j) | 30 jours | Recours en annulation devant le TA | haute |
| Interdiction de retour (IRTF) | 48h ou 30j (selon OQTF) | Contesté avec l'OQTF | haute |
| Assignation à résidence | 48 heures | Recours devant le JLD ou TA | critique |
| Refus de titre de séjour | 2 mois | Recours gracieux ou contentieux | moyenne |
| Rétention administrative | 48 heures | Saisine du JLD | critique |
Qu'est-ce qu'une OQTF ?
L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision administrative prise par le préfet. Elle oblige un étranger en situation irrégulière à quitter la France dans un délai déterminé.
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) distingue deux types d'OQTF : avec délai de départ volontaire (30 jours) et sans délai (exécution immédiate).
OQTF sans délai : le recours en 48h
Lorsque l'OQTF est assortie d'une absence de délai de départ volontaire (article L. 612-2 CESEDA), le recours doit être introduit dans les 48 heures suivant la notification. Ce recours est suspensif : l'éloignement ne peut pas être exécuté tant que le tribunal n'a pas statué.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 96 heures en formation à juge unique.
OQTF avec délai de 30 jours
Lorsqu'un délai de départ volontaire de 30 jours est accordé, le recours en annulation doit être formé dans un délai de 30 jours suivant la notification. Ce recours n'est pas suspensif par défaut : il faut demander un référé-suspension en parallèle.
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